Retraite: une nouvelle démarche obligatoire pour les chômeurs en fin de carrière
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Assurance chômage et retraite: une nouvelle démarche
Si les chômeurs en fin de carrière ont été épargnés par la nouvelle réforme des conditions d'indemnisation puisque le gouvernement Attal a abandonné sa réforme, ils devront désormais remplir un nouveau document pour éviter de toucher trop d'argent indûment de la part de France Travail… qu'ils devront rembourser.
France Travail, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et l'Unédic ont en effet signé une convention mi-juillet pour mettre en place une nouvelle démarche demandant aux chômeurs de compléter leur relevé de carrière, ce qui permettra de vérifier les informations et que chaque organisme dispose des mêmes données sur la date de retraite prévue.
C'est une réponse au gros bug qui a affecté des milliers de retraités en avril dernier: ils se sont vus réclamer plusieurs milliers voire dizaines de milliers d'euros pour avoir perçu indûment des indemnités chômage de la part de Pole Emploi… alors qu'à leur âge et au taux plein (67 ans au plus tard), ils auraient dû basculer en retraite et percevoir leur pension - c'est la règle. Résultat: ils doivent rembourser Pole Emploi, qui s'appelle désormais France Travail… sans pouvoir toucher leur pension rétroactivement, car la Cnav ne le permet pas… Cette situation kafkaïenne où les chômeurs ont reçu leur indemnité plus longtemps que prévu est due à un défaut de communication entre la Cnav et Pole Emploi, qui n'avait pas la bonne date de retraite de ces assurés. Cette nouvelle démarche doit permettre d'éviter toute nouvelle situation de ce genre. Ce nouveau parcours permettra de "faciliter le passage à la retraite des demandeurs d'emploi et sécuriser leurs droits en évitant toute interruption des ressources", écrivent les organismes concernés dans un communiqué commun.
Grâce à cette nouvelle démarche, France Travail transmettra chaque mois à la Cnav la liste des demandeurs d'emploi proches de la retraite et leurs coordonnées pour que les caisses régionales puissent leur proposer des rendez-vous "dans les plus brefs délais" .
Quelle est cette nouvelle démarche pour les chômeurs?
Ce nouveau service sera disponible à partir du mois de novembre prochain. Concrètement, France Travail, la Cnav et l'Unédic enverront un courrier aux chômeurs qui sont à 15 mois de la retraite: il les redirigera vers le site de l'Assurance retraite et le nouveau service "Je complète ma carrière et déclare mes enfants". À l'assuré de répondre correctement et de vérifier les informations. Les femmes devront bien penser à déclarer leurs enfants, sachant que chacun d'entre eux donne 8 trimestres d'assurance supplémentaire, ce qui permet d'atteindre le taux plein (le nombre de trimestres requis) plus rapidement. Si des incohérences apparaissent, alors un rendez-vous sera proposé.
Toute personne en délicatesse avec le numérique pourra également avoir droit à un rendez-vous avec un conseiller, a précisé Renaud Villard, le directeur général de l'Assurance retraite.
Une fois cette démarche réalisée, sous 4 mois, le chômeur, France Travail et l'Unedic recevront de la part de l'Assurance retraite une attestation de régularisation de carrière qui indique l'âge de départ officiel en retraite. Plus de risque donc de versement indu d'indemnités chômage.
Si le chômeur ne répond pas, il sera recontacté par courrier 7 mois avant sa date théorique "pour leur rappeler l'obligation de fournir une attestation de régularisation de carrière sous peine de voir le versement des allocations arrêté ou suspendu", explique le communiqué. Et six mois avant la date de départ prévisionnelle, France Travail indiquera la date à venir de suspension des indemnités et demandera au chômeur de faire sa demande de retraite. Ainsi, plus de surprise ni de risque de bug.
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