Assurance-vie: quelle fiscalité en cas de décès?

Qui sont les bénéficiaires de l'assurance-vie exonérés de droits de succession?

Si vous avez désigné votre conjoint ou votre partenaire de pacs comme bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie, celui-ci échappera à toute fiscalité sur les sommes que vous lui avez transmises par ce moyen. Et ce, quels que soient le montant reçu et les dates à auxquelles vous avez effectué vos versements. Du point de vue fiscal cela ne change pas grand-chose pour votre conjoint qui n'aura de toute façon aucuns droits de succession à payer sur votre héritage. En revanche, ce moyen de transmission est très intéressant pour votre partenaire de pacs. Surtout, si vous n'avez pas signé de testament en sa faveur. Car, sans ce document, il n'a aucun droit sur votre succession.

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L'exonération existe aussi si vous avez choisi de transmettre le capital de votre contrat à vos frères ou à vos soeurs. Attention, seuls seront concernés par cette exonération les membres de votre fratrie célibataires, âgés de plus de 50 ans (atteints d'une infirmité ne leur permettant pas de travailler) et ayant vécu avec vous durant les cinq années précédant votre décès.

La même règle s'appliquera si vous avez mentionné dans votre clause bénéficiaire un organisme sans but lucratif. Mais… pas n'importe lequel. Celui-ci doit aussi bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les legs et les donations tel que prévu dans l'article 795 du Code général des impôts. C'est le cas notamment des fondations et des associations reconnues d'utilité publique exerçant une activité générale à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, culturel… ou encore des fonds de dotation répondant aux mêmes caractéristiques.

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Des modalités d'imposition spécifiques pour les autres

Les sommes perçues par les bénéficiaires de votre contrat n'ayant pas droit à l'exonération seront fiscalisées selon des règles qui diffèrent en fonction de: 

- la date de souscription de votre assurance-vie (avant ou après le 20 novembre 1991); 

- les dates de vos versements (avant ou après le 13 novembre 1998); 

- votre âge au moment desdits versements (plus ou moins de 70 ans). 

- Ce régime s'avère très avantageux si vous avez choisi de transmettre tout ou partie du capital de votre assurance-vie à une personne sans lien de parenté avec vous. Du moins… concernant les sommes qu'elle aura reçues provenant de primes versées sur votre contrat avant vos 70 ans. L'abattement et le taux d'imposition qui s'appliqueront alors seront les mêmes, que cette personne soit, aux yeux de la loi, une parfaite étrangère pour vous ou un membre de votre famille. Pour rappel, en matière de droits de succession, celles sans lien de parenté avec vous sont davantage imposées que celles appartenant à votre famille.

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